Les acquisitions de terrains à bâtir sont en principe soumises à la TVA immobilière et sont corrélativement exonérées de droits d’enregistrement, sous réserve d’un droit fixe de 125 €. Toutefois, il est prévu un régime spécial pour les acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de construire un bien immobilier qu’elles affectent à un usage d’habitation. Ces opérations ne sont en effet pas soumises à la TVA immobilière.

Ce dispositif vient d’être déclaré contraire à la directive européenne TVA. Cette directive dresse en effet la liste des opérations exonérées de TVA. Si elle inclut certaines opérations immobilières, elle en exclut d’autres expressément comme les terrains à bâtir. La Commission a donc demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l’exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti. Si la France ne s’exécutait pas dans le délai imparti, la Commission pourrait alors décider de porter l’affaire devant la Cour de justice. À suivre donc.

Rappel : les ventes de terrain à bâtir ne relevant pas de la TVA sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 5,09 %.