Le projet de loi de finances pour 2009, 3e du nom, vient d'être présenté en Conseil de ministres le 16 novembre dernier. Un texte essentiellement tourné vers la lutte contre la délinquance (paradis fiscaux, activités souterraines).
Utiliser l'arme fiscale contre les activités illicites
Un certain nombre de mesures du collectif budgétaire visent à lutter contre les activités illicites.
À cette fin, il est notamment prévu d'instituer une présomption de revenus pour les personnes se livrant à un trafic illicite de certains biens (trafic de stupéfiants, d'alcools, de tabac, de cigarettes, de produits contrefaits et de fausse monnaie). Ainsi, le contribuable en possession de stupéfiants, fausse monnaie, armes, etc., objets d'une infraction ou ayant servi à la commettre, serait présumé avoir perçu un revenu égal à la valeur de ces biens. Sommes imposables à l'impôt sur le revenu sauf si ce contribuable peut apporter des justifications pouvant entraîner la décharge de cette imposition.
Par ailleurs, les agents des impôts ayant recueilli des informations sur l'existence de telles activités seraient autorisés à dresser à l'encontre de ces contribuables des procès-verbaux de flagrance fiscale et à procéder, dans ce cadre, à des saisies conservatoires.
À noter : la levée du secret professionnel entre les agents des impôts et les services de police serait facilitée dans le cadre de la lutte contre les activités illicites et lucratives non déclarées.
Lutter contre les paradis fiscaux
Pour lutter contre la fraude fiscale, il est prévu d'insérer dans le Code général des impôts certaines dispositions dissuasives à l'encontre des territoires qui persistent à refuser les standards internationaux d'échanges d'informations fiscales.
Ainsi, il est envisagé d'intégrer en droit français la notion « d'État ou de territoire non coopératif ».
Important : serait qualifié d'État ou de territoire non coopératif celui qui n'est pas membre de la Communauté européenne, qui n'a pas non plus conclu avec au moins 12 États et territoires une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements et qui n'est pas lié à la France par une telle convention.
La qualification d'un État ou d'un territoire non coopératif entraînerait certaines conséquences fiscales dont notamment les suivantes :
- les dividendes, intérêts et redevances versés dans un de ces territoires subiraient une taxation majorée. Le prélèvement serait de 50 % ;
- la déduction de charges correspondant à des transactions réalisées avec l'un de ces territoires ne serait pas admise sauf si le débiteur peut rapporter la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces charges ont principalement un autre objectif et un autre effet que celui de localiser les sommes dans un État non coopératif ;
- le régime des sociétés mère-fille, qui permet d'exonérer d'impôt les dividendes versés par la société filiale à la société mère sous certaines conditions, ne pourrait pas s'appliquer lorsque les dividendes proviennent d'une filiale implantée dans un État non coopératif.
Enfin, les régimes fiscaux anti-abus visant à éviter la délocalisation de bénéfices dans des pays où la fiscalité est dite « privilégiée » seraient également renforcés lorsqu'il s'agit d'un État ou d'un territoire non coopératif.